En séance

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

opérations concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale

Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle d'autres établissements publics de l'Etat, dont les compétences propres concourent à la rénovation urbaine. L'action de l'ANPRU doit être concentrée sur les opérations de rénovation urbaine pour lesquelles elle est seule compétente. Le versement par l'ANPRU de subventions à d'autres établissements publics de l'Etat subventionnés par celui-ci conduirait à une utilisation des fonds publics peu transparente.