Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°405
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 17
(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser les conditions d'ouverture de la procédure.