Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°406
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 392 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. VASSELLE
Article 15
(Article additionnel après Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 392 rect ter pour insérer un article après l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
peut se substituer
par les mots:
se substitue