Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°407
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
Objet
La part de ressources affectée par priorité aux dépenses courantes du ménage doit être fixée après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale qui est associée à l'instruction du dossier et chargée d'éclairer la commission lors de ses délibérations.