Amendement

Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°408

23 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 27

(Art. L. 332-6 du code de la consommation)

Rédiger commer suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation :
Il peut inviter un ...

Objet

Cet amendement permet au juge d'inviter un travailleur social à l'audience s'il l'estime nécessaire.