Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°410

23 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 71 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS

I – Dans la première phrase du 3° ter du texte proposé par l'amendement n° 71 rect., après les mots :
associés collecteurs
ajouter les mots :
sans pouvoir organiser de concentration nationale,
II – Dans la dernière phrase du 3° ter du texte proposé par l'amendement n° 71 rect.,  remplacer
le mot :
avec
par le mot :
entre

Objet

Vise à préciser, en plein accord avec les partenaires sociaux, que les mouvements d'avoirs entre associés, collecteurs de l'UESL n'ont pas pour objet d'organiser une structure nationale.

Ceci sera davantage précisé dans la future convention prévue par l'amendement.