Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°43
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article :
Son conseil d'administration peut fixer...