Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°44

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Après les mots :
au-dessous desquels
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
il n'est pas conclu de convention.