Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°47

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents