Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°48
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11 BIS
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un f) à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
« f) De subventions à l'Agence...
« f) De subventions à l'Agence...