Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°58
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 17
(Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-7 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière de logement