En séance

Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 24

Rédiger comme suit le 1°A de cet article :

1°A - a) Au premier alinéa du I, les mots « aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots « aux salariés employés par des établissements implantés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lesquels doivent disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés  ».

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. »