Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°64

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 26 BIS

Dans le I de cet article, remplacer les mots :
zones urbaines sensibles mentionnées au 3
par les mots :
zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines visées au 3 et au 4