Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°67
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29 BIS
I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes ...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence
« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes ...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence