Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°72 rect.
24 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent ...