Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°75

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme OLIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Dans la dernière phrase du texte proposé pour cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer le mot :
respectifs