Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°8 rect.

17 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 1er

(Annexe 1)

Dans le dixième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer le mot :
statut
par le mot :
régime


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.