Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°81
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)
Au deuxième alinéa du texte proposé pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
gérant
par les mots :
représentant légal