Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°84
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la personne à l'origine
par les mots :
l'auteur