Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°87
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 330-1 dans le code de la consommation par les mots :
, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci