Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°93
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter par une phrase le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
délai de six mois pour procéder à l'instruction du dossier
par les mots :
délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction