Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°94
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Après le 1° du IV de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.