Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°95
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le 2° du IV de cet article
2° Le deuxième alinéa est compété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »