Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°96
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le 3° du IV de cet article :
Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Le débiteur » sont insérés les mots : « , informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, ».