Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°97
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
..° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier. »