Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°1
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment notamment, que le dépôt du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales sur le Bureau de l'Assemblée nationale est intervenu en violation de l'article 39 de la Constitution.