Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

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Rapport n° 408 (2002-2003) de M. Gérard LONGUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR NORMATIF DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. UN ETAT UNITAIRE ET DÉCENTRALISÉ
      
      • 1. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats fédéraux
        
      • 2. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats régionalisés
        
      • 3. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats unitaires
        
    • B. UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE RECONNU MAIS ENCORE RÉSIDUEL ET SUBORDONNÉ
      
      • 1. Un pouvoir consacré par la Constitution
        
      • 2. Une prééminence préservée du pouvoir réglementaire national
        
      • 3. Une possibilité de déroger, à titre expérimental, aux règlements nationaux
        
    • C. UN POUVOIR LÉGISLATIF NAISSANT MAIS ENCADRÉ
      
      • 1. La faculté reconnue au législateur de différencier le droit applicable sur le territoire national
        
      • 2. Les possibilités d'intervention dans le domaine de la loi reconnues aux collectivités situées outre-mer
        
      • 3. Les possibilités d'expérimentation législative reconnues aux collectivités métropolitaines
        
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : DÉTERMINER LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES EXPÉRIMENTATIONS NORMATIVES
    
    • A. UNE HABILITATION ENCADRÉE
      
      • 1. Le projet de loi organique initial
        
      • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
        
    • B. DES DÉROGATIONS SOUMISES À DES EXIGENCES ACCRUES DE PUBLICITÉ ET À UN CONTRÔLE RENFORCÉ
      
      • 1. Le projet de loi organique initial
        
      • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
        
    • C. UNE ÉVALUATION IMPOSÉE
      
      • 1. Le projet de loi organique initial
        
      • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. SOULIGNER L'INTÉRÊT DE LA DÉMARCHE EXPÉRIMENTALE
      
      • 1. Une pratique fréquente au service de la modernisation des politiques publiques
        
      • 2. Une pratique déjà encadrée par la jurisprudence
        
    • B. CLARIFIER LES TERMES DU DÉBAT
      
    • C. ADOPTER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie
    du code général des collectivités territoriales,
    art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général
    des collectivités territoriales)
    Expérimentation par les collectivités territoriales
    
  • Article L.O. 1113-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Contenu de la loi d'habilitation
    
  • Article L.O. 1113-2 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Procédure d'habilitation
    
  • Article L.O. 1113-3 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales dérogeant
    à des dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences
    
  • Article L.O. 1113-4 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Suspension, sur déféré préfectoral, de l'exécution des actes
    des collectivités territoriales dérogeant à la loi
    
  • Article L.O. 1113-5 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Evaluation de l'expérimentation
    
  • Article L.O. 1113-6 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Suites réservées à l'expérimentation
    
  • Article L.O. 1113-7 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Dérogation aux dispositions réglementaires régissant l'exercice
    des compétences des collectivités territoriales
    
  • Article 2
    (art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives
    
• TABLEAU COMPARATIF