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Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

 

2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

En première lecture, l'Assemblée nationale a réécrit entièrement le texte proposé pour insérer un article L.O. 1113-1 dans le code général des collectivités territoriales, afin de clarifier les différentes mentions devant figurer dans la loi ou le décret habilitant les collectivités territoriales à déroger à certaines dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.

Dans son rapport au nom de la commission des Lois, M. Michel Piron a indiqué qu'il appartiendrait aux différentes lois organiques statutaires en préparation d'assurer la transposition de la procédure d'expérimentation, moyennant les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative en application de l'article 74 de la Constitution.

Si les collectivités situées outre-mer ont évidemment vocation à bénéficier du droit à l'expérimentation reconnu par le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, puisqu'elles constituent des collectivités territoriales de la République à part entière, force est de constater que cette faculté ne devrait guère présenter d'intérêt pour elles dans la mesure où les articles 73 et 74 de la Constitution leur reconnaissent la possibilité de déroger à titre pérenne aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.