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Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

 

3. Les possibilités d'expérimentation législative reconnues aux collectivités métropolitaines

Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront déroger à titre expérimental non seulement, comme on l'a vu, aux dispositions réglementaires mais également aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences.

Comme pour les dérogations aux règlements nationaux, ce droit sera quadruplement encadré :

- les conditions générales des expérimentations seront définies par le présent projet de loi organique ;

- le droit de déroger à des dispositions législatives sera subordonné à une habilitation préalable de la loi ;

- l'expérimentation devra avoir un objet et une durée limités ;

- enfin, l'habilitation ne pourra être délivrée lorsque seront en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel s'était opposé à ce que la loi puisse habiliter la collectivité territoriale de Corse à procéder à des expérimentations comportant, le cas échéant, des dérogations aux dispositions législatives en vigueur, considérant « qu'en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée [était] intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution. »

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ouvert cette faculté à l'ensemble des collectivités territoriales, mais également à leurs groupements, afin de permettre l'adaptation de notre droit aux situations locales.

Le présent projet de loi organique a ainsi pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements pourront être habilitées à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.