Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°13
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée parlementaire, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu. »
Objet
L'initiative de l'expérimentation revient au législateur. Il lui revient donc également de s'assurer de l'évaluation continue des expérimentations qu'il a autorisées.