Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°14
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de prolongation ou de modification de l'expérimentation. Si cette expérimentation est positive, il sera alors possible de la généraliser. En cas d'échec, elle devra être abandonnée.