Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°15
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales :
« - les conditions de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger l'expérimentation. En effet, si celle-ci est positive, elle peut toujours être généralisée. En cas de doute, cet amendement maintient néanmoins la possibilité de modifier l'expérimentation pour deux ans.