Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°18
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales)
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
Le dépôt
par les mots :
L'adoption
Objet
L'objet de cet amendement de repli est de prévoir que la possibilité de proroger l'expérimentation d'un an se fasse obligatoirement par l'adoption d'une loi.