Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°19
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expérimentation ne peut être prolongée ou modifiée qu'une seule fois. »
Objet
La rédaction actuelle de ce projet de loi organique n'empêche nullement de prolonger ou modifier plusieurs fois les dérogations expérimentales. Cet amendement vise donc à limiter cette possibilité de modification ou de prolongation à une seule fois.