Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°2
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Avant la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les expérimentations sont mises en œuvre dans l'objectif de leur généralisation.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser clairement que l'expérimentation doit être conçue comme la préfiguration d'une généralisation. La loi qui autorisera les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences devra avoir pour but essentiel cet objectif. L'expérimentation ne saurait se transformer en une décentralisation à la carte.