Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°20
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.