Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°21
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.