En séance

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 113--1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

objet

insérer les mots :

d'intérêt général

Dès lors que ce projet de loi confie aux collectivités territoriales un pouvoir normatif dérogatoire à certaines dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences ; que ce pouvoir normatif dérogatoire implique pendant la durée de l'expérimentation une atteinte au principe d'égalité ; la précision proposée par cet amendement est nécessaire.

En effet, la loi d'habilitation doit subordonner l'objet de l'expérimentation qu'elle accorde, à la poursuite d'un but général, d'autant qu'il appartiendra au représentant de l'Etat de vérifier si l'objet de la demande d'habilitation à expérimenter d'une collectivité territoriale répond à des considérations générales.