Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°4
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales après les mots :
l'objet de l'expérimentation
insérer les mots :
qui ne peut être contraire aux prérogatives d'une autre collectivité territoriale
Objet
L'expérimentation menée par une collectivité territoriale ne doit pas pouvoir s'exercer au détriment des prérogatives et de l'intérêt général d'une autre collectivité territoriale. L'expérimentation accordée par le législateur à une collectivité territoriale donnée ne doit pas imposer des charges à une autre collectivité ou lui permettre d'exercer une tutelle. Cet amendement tend à circonscrire le champ des dérogations autorisées.