Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°5
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
cinq ans,
insérer les mots :
non prorogeable
Objet
Une dérogation qui peut durer 5 ans et être renouvelée 3 ans, soit 8 ans au total ne constitue plus une expérimentation. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'expérimentation ne peut être prorogée au delà de 5 ans.