Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°6
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'expérimentation ne peut porter atteinte au service public de l'éducation nationale.
Objet
L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national de notre système d'éducation et ainsi de circonscrire le champ des dérogations autorisées.