Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°7
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales supprimer les mots :
le cas échéant
Objet
Cette expression est redondante. En outre, le champ du pouvoir normatif des collectivités territoriales doit être précisément circonscrit. Aussi les cas et les conditions dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise, doivent être précis, soigneusement listés et encadrés.