Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°8
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fixe les conditions des compensations financières versées à une collectivité territoriale lorsque la mise en œuvre d'une expérimentation accroît ses charges. »
Objet
L'expérimentation ne doit pas constituer pour l'Etat un moyen de transférer des charges sur les collectivités territoriales sans les compenser. L'expérimentation ne doit pas non plus pouvoir être menée uniquement par les collectivités territoriales les plus riches. L'expérimentation doit permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux attentes de leurs habitants et non accentuer les fractures territoriales et sociales.