Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°9
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 400 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations ne peuvent porter atteinte au principe d'égalité devant le service public. »
Objet
L'objectif est de circonscrire les atteintes au principe d'égalité, induites par ces expérimentations .