Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1
24 juillet 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 417 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
I - Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Outre d'importantes difficultés de gestion, le dispositif de surcote réservé aux personnes satisfaisant aux conditions de départ anticipé, mais choisissant de rester en activité, s'articule mal avec le dispositif de surcote de l'article 17. Il crée en outre une disparité entre les assurés du régime général et des régimes alignés et les assurés des régimes de la fonction publique.