Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°6
24 juillet 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 417 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 81
I - Supprimer le dixième alinéa du 1° du I de cet article.
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
Objet
Amendement de coordination. Les versements facultatifs au régime additionnel ont été supprimés par l'amendement déposé à l'article 52.