Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°10
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 3° du VII de cet article :
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de La Poste ou son représentant est de droit président des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de La Poste. Il est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil. »