Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°100
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Cet article autorise la privatisation de TDF. Sur la forme, cette disposition n'a rien à faire dans un article traitant du code des postes et télécommunications. Sur le fond, la privatisation de TDF demande un débat plus approfondi puisque cette société accomplit une mission de service public en assurant la diffusion des programmes des chaînes de télévision publiques.
Le projet de loi relatif aux communications électronique est un cadre plus approprié pour avoir un débat sur l'avenir du secteur de l'audiovisuel.