Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°102
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.
France Télécom est un acteur de l'aménagement du territoire avec ses 141 000 salariés et fonctionnaires répartis sur l'ensemble du territoire. Il importe que cette entreprise participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.