Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°103
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Supprimer le IX de cet article.
Objet
Sans contexte, et malgré la volonté du Gouvernement, France Télécom restera encore longtemps l'opérateur en charge du service public des télécommmunications, car le seul capable de l'assurer.
Au nom de la continuité du service public, il importe que l'Etat puisse s'opposer à la cession par France Télécom, d'éléments d'infrastructure nécessaires au bon accomplissement de ces missions. Le cahier des charges n'y suffira pas.